Quand le système entrave le marché : le cas de la Pologne et des compléments alimentaires
La Pologne a mis à jour sa plateforme électronique de notification des produits alimentaires. Sur le papier, la procédure existait. Dans la pratique, aucune entreprise sans établissement en Pologne ne pouvait accéder au système.
La conséquence était directe : sans accès au système, pas de notification. Sans notification, pas de commercialisation légale sur le marché polonais.
Il ne s’agissait pas d’un problème de produit. Il ne s’agissait pas d’un problème de composition, d’étiquetage ou de documentation technique. Il s’agissait d’un problème d’accès à une procédure administrative qui, dans la pratique, discriminait les opérateurs établis dans d’autres États membres de l’UE.
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La barrière
Depuis janvier 2026, plusieurs entreprises européennes avaient tenté de notifier leurs compléments alimentaires en Pologne via le nouveau système électronique. Aucune n’avait pu finaliser la procédure.
Les tentatives de résolution par les voies ordinaires — demandes au helpdesk, échanges techniques — n’ont donné aucun résultat. L’accès restait bloqué.
La position juridique
C’est à ce moment-là que notre département juridique est intervenu. L’analyse n’était pas technique, mais juridique : une administration nationale peut-elle maintenir une procédure de notification inaccessible aux opérateurs européens qui souhaitent respecter leurs obligations réglementaires ?
Au regard du droit de l’UE, la réponse est non.
Notre position reposait sur :
- Le Règlement (UE) 2019/515 relatif à la reconnaissance mutuelle des marchandises, qui garantit que les produits légalement commercialisés dans un État membre ne peuvent pas être bloqués de manière injustifiée dans un autre.
- Le principe de libre circulation des marchandises (article 34 TFUE) et l’interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives.
- Le principe de non-discrimination fondée sur l’établissement, qui empêche qu’une procédure nationale fonctionne, dans la pratique, de manière plus favorable pour les opérateurs nationaux que pour les opérateurs d’autres États membres.
Nous avons formalisé la réclamation auprès du Główny Inspektorat Sanitarny (Inspection sanitaire principale de Pologne) et auprès du département polonais des affaires réglementaires, mécanisme de résolution des obstacles au marché intérieur de la Commission européenne, au motif que ce blocage constituait une barrière injustifiée au marché intérieur.
Le résultat
L’autorité sanitaire polonaise a reconnu le problème. Le système a été corrigé afin de permettre aux entreprises étrangères d’accéder à la plateforme e-Sanepid au moyen d’une signature électronique qualifiée (kwalifikowany podpis elektroniczny), la voie prévue pour les opérateurs non établis en Pologne.
L’Inspection l’a confirmé par écrit dans une lettre officielle signée par sa directrice, Ilona Skwierzyńska, datée du 23 avril 2026.
À partir de ce moment, les entreprises concernées ont pu accéder à la procédure, notifier leurs produits et avancer dans leur commercialisation sur le marché polonais.
Ce que ce cas démontre
La réglementation des compléments alimentaires en Europe n’est pas une formalité uniforme. Chaque État membre dispose de ses propres procédures, plateformes et critères d’application. Et parfois, ces procédures créent des barrières — non pas nécessairement par mauvaise foi, mais parce que les systèmes nationaux ne sont pas toujours conçus en pensant aux opérateurs étrangers.
Lorsque cela se produit, deux options existent : accepter la barrière comme un fait ou la contester sur la base du droit européen.
Chez LegaleGo, nous ne nous limitons pas au dépôt de notifications. Nous analysons les critères réglementaires, identifions les barrières administratives et défendons la position de nos clients lorsque l’accès au marché est bloqué.
Car entrer sur un marché européen ne consiste pas seulement à garantir la conformité du produit. Cela consiste aussi à pouvoir opérer dans les mêmes conditions que les opérateurs locaux. Et lorsque cela est nécessaire, il faut le défendre devant l’autorité compétente.