11/30/2021

Réglementation complément alimentaire: TELEICARE

Vous envisagez de commercialiser un complément alimentaire en France ? Dans ce post, nous allons vous informer sur la procédure et la réglementation des compléments alimentaires que les entreprises doivent suivre concernant la déclaration des compléments alimentaires.Réglementation complément alimentaire. Nous ajouterons également des moyens télématiques par lesquels vous pourrez faire la déclaration, tels que TELEICARE.

Règlement

Les compléments alimentaires sont réglementés par la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires et transposée en droit français par le décret 2006-352.

En outre, sur la base de ce décret 2006-352, nous trouvons d’autres ordres importants:

• Ordonnance du 9 mai 2006 modifiée sur les nutriments pouvant être utilisés dans la fabrication de compléments alimentaires ;
• Arrêté du 24 juin 2014 fixant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur utilisation ;
• Arrêté du 26 septembre 2016 pour l’établissement de la liste des substances à amendes nutritionnelles ou physiologiques autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur utilisation.

 

La réglementation relative à la commercialisation d’un complément alimentaire en France est soumise à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), la déclaration d’enregistrement doit donc être soumise à cet organisme.

La déclaration peut être faite par courrier ordinaire, mais depuis 2016, elle peut également être faite par voie télématique via la plateforme Teleicare.

Données requises

Comme indiqué à l’article 16 du décret français n° 2006-352, la déclaration doit être accompagnée de :

• L’identification du fabricantimportateur
• Un modèled’étiquetage du produit
• Documents et informations attestant que la substance, la plante ou la préparation végétale à des fins nutritionnelles ou physiologiques est légalement fabriquée ou commercialisée dans un autre État membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen.
• Données utiles pour l’évaluation de la substance à déclarer.

 

Règles d’étiquetage. Teleicare

Un complément alimentaire est conçu pour être ingéré en petites quantités sous différentes formes, qu’il s’agisse de capsules, de poudre ou de flacons compte-gouttes.

Que vous soyez fabricant ou distributeur, assurez-vous que le produit est conforme à la réglementation européenne et qu’il respecte également les règles générales d’étiquetage des compléments alimentaires à traiter.

Conformément à l’article 6 de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires. Transposée en droit français par le décret n° 2006-352 du 10 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, les informations suivantes doivent figurer sur l’étiquetage :

• Le nom des catégories de nutriments ou de substances caractérisant le produit, ou une indication de la nature de ces nutriments ou substances ;
• La dose journalièrerecommandée du produit ;
• Un avertissement de ne pas dépasser la dose journalière explicitement recommandée ;
• Une déclaration expresse selon laquelle les compléments alimentaires ne doivent pas être utilisés comme substitut d’un régime alimentaire équilibré ;
• Une déclaration indiquant que le produit doit être tenu hors de portée des jeunes enfants.

En outre, il est important et obligatoire qu’en aucun cas le complément alimentaire ne se voit attribuer la propriété de guérir, prévenir ou traiter une maladie humaine lorsque cela est indiqué sur l’étiquette, la présentation ou la publicité du produit.

Encore, «aux fins de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE, la dénomination sous laquelle les produits relevant du champ d’application de la présente directive sont commercialisés est «complément alimentaire».

Obligations en matière d’étiquetage

Les laboratoires et les fabricants de compléments alimentaires sont également soumis à une réglementation très stricte qui les oblige à faire figurer certaines informations obligatoires sur leur complément alimentaire.

Ainsi, le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que doivent être obligatoirement indiqués :

1. Description de vente incluant le terme «complément alimentaire».
2. Liste des ingrédients
3. Tout ingrédient ou dérivé d’une substance ou d’un produit figurant à l’annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011, utilisé dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire provoquant des allergies ou des intolérances, qui est présent dans le produit fini, même sous une forme modifiée;
4. Quantité par portion et par jour d’ingrédients (plantes, préparations à base de plantes, vitamines et minéraux) à des fins nutritionnelles ou physiologiques et leur pourcentage de la valeur nutritionnelle de référence ;
5. Quantiténette de nourriture ;
6. Date de durabilité minimale ou date limite d’utilisation ; 18 ;
7. Conditions particulières de stockage et/oud’utilisation ;
8. Le numéro ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant du secteur alimentaire visé à l’article 8, paragraphe 1 ; 20. le numéro ou la raison sociale de l’entreprise.
9. Le pays d’origine ou le lieu de provenance lorsque cela est prévu à l’article 26.
10. Les instructions d’utilisation, lorsque leur absence empêcherait l’utilisation correcte de la denrée alimentaire.
11. Allégation de santé.

Allégation de santé

Dans le cadre de l’étiquetage, il est important de considérer quelles allégations de santé peuvent être incorporées. Qu’est-ce qu’une allégation de santé?. C´est un messageune mention, une imageou symbole qui est associé à un produit alimentaire sur le plan nutritionnel.

Les allégations de santé  sont très réglementées et soumises à un processus de validation strict établi par le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

Ce règlement stipule que le contrôle des allégations doit être effectué avant l’utilisation commerciale des compléments alimentaires. Pour ce faire, elles doivent d’abord avoir été évalués par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Laquelle émettre un avis favorable sur le produit en question.

Délais de Teleicare

Dès réception de la déclaration, la DGCCRF contacte l’entreprise concernée dans un délai maximum de deux mois pour lui indiquer si et dans quelles conditions elle peut commercialiser le produit via TELEICARE. Si aucune réponse n’est reçue dans ce délai, une autorisation de mise sur le marché sera envisagée.

Le refus d’autorisation peut être motivé par par les motifs suivants :

• Soit en raison de l’absence des documents ou informations mentionnées ci-dessus,
• Soit en raison de preuves scientifiques émises par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments confirmant un risque pour la santé.

La DGCCRF invitera également le déclarant à contester ce refus.

Modifications de produits chez Teleicare conformément au règlement sur les compléments alimentaires 

Il estimportant de surligner que chaque déclaration se réfère à la première mise sur le marché d’un complément alimentaire. Toute modification du produit sera considéré ecomme un nouve au produit qui devr aêtr edéclaré à nouveau.

Par ailleurs,deux produits ont la même composition/les mêmes ingrédients actifs, mais disponibles sous deux formes différentes. Par exemple des capsules et des comprimés ils doivent faire l’objet de deux allégations distinctes. En revanche, si seul l’emballage change – par exemple, une boîte de 60 capsules et une autre de 120 capsules.

LegaleGo Nutrition, en tant que cabinet de conseil en alimentation. Nous sommes experts dans la gestion et les procédures légales pour la commercialisation de compléments alimentaires dans d’autres pays, y compris les pays membres de la Communauté européenne. Nous veillons également au respect de la réglementation de complément alimentaire et vous aidons à effectuer la déclaration auprès de TELEICARE.

Si vous avez aimé ce nouveau post, vous pouvez en savoir plus sur la manière de déclarer les compléments alimentaires en Europe de l’Est ici.