Inscription complément alimentaire auprès de la DGCCRF
Les compléments alimentaires sont des produits qui sont des sources concentrées de nutriments et qui sont présentés dans le but de compléter l’apport de ces nutriments dans un régime alimentaire normal. Comme de plus en plus de personnes intègrent ces compléments dans leur régime alimentaire, ils sont devenus une préoccupation majeure pour les industrie agroalimentaire du monde entier. Mais avant, il est indispensable d’effectuer inscription complément alimentaire.
Mais comment un complément alimentaire peut-il être légalement commercialisé?. Il ne peut être commercialisé que si le complément alimentaire est déclaration auprès des autorités compétentes.
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Procédures: Inscription complément alimentaire
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ci-après DGCCRF) conformément aux exigences des articles 15 et 16 du décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.
Ces déclarations, selon le gouvernement français, doivent comporter un étiquetage lisible ainsi que des informations permettant de juger de la recevabilité de la demande au regard des exigences des articles 15 et 16 du même décret. Puisque tant la nature des ingrédients que la composition du complément alimentaire déclaré sont des informations essentielles pour le consommateur et pour un enregistrement correct.
En outre, les laboratoires et les fabricants de compléments alimentaires, de leur part, sont également soumis à une réglementation stricte. Ils doivent inclure certaines informations obligatoires dans la déclaration de leur complément alimentaire.
Comment traiter cette déclaration
La déclaration d’un complément alimentaire est adressée à la DGCCRF via letéléservice dédié, Téléicare. Dès que la DGCCRF reçoit le dossier complet, elle prend contact avec l’entreprise dans un délai maximum de deux mois pour lui indiquer si elle peut commercialiser le produit et dans quelles conditions. Si, en revanche, aucune réponse n’est reçue dans ce délai, elle sera considérée comme une autorisation de mise sur le marché.
En outre, cette déclaration n’est valable que si elle est conforme aux dispositions relatives aux compléments alimentaires.
En d’autres termes, il doit être conforme à la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002. Transposé en droit français par le décret n° 2006-352 du 10 mars 2006 susvisé relatif aux compléments alimentaires.
Conformément aux dispositions de l’article 4 n° 2006-352 du 10 mars 2006, concernant la déclaration correcte des compléments alimentaires.
Seuls les éléments suivants peuvent être utilisés pour la fabrication de compléments alimentaires:
1ºLes éléments nutritifs et les substances à but nutritionnel ou physiologique définis à l’article 2, deuxième et troisième alinéas, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6.
2º Les végétaux et préparations végétales définis à l’article 2, 4ème, dans les conditions prévues à l’article 7.
3º D´autres ingrédients dont l’utilisation en alimentation humaine est traditionnelle ou reconnue comme telle au sens du règlement du 27 janvier 1997 précité.
4ºAdditifs, arômes et auxiliaires technologiques. Autorisé dans l’alimentation humaine dans les conditions fixées par les décrets du 18 septembre 1989, du 11 avril 1991 et du 31 juillet 2001 susvisés.
Par ailleurs, les décrets suivants ont été publiés sur la base du décret n° 2006-352 du 10 mars 2006. Ils doivent être pris en compte pour una déclaration correcte et satisfaisant des compléments alimentaires :
– Arrêté du 9 mai 2006 modifié relatif aux nutriments pouvant être utilisés dans la fabrication des compléments alimentaires ;
– Également dans l´arrêté du 24 juin 2014 fixant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur utilisation ;
– Arrêté du 26 septembre 2016 fixant la liste des substances. Objectif nutritionnel ou physiologique autorisé dans les compléments alimentaires et les conditions de leur utilisation.
Que pouvons-nous faire pour vous?
Legalego Consulting Alimentaire, après quelques années d’expérience sur le marché français, nous veillons à ce que la déclaration des compléments alimentaires auprès de la DGCCRF soit toujours correcte et satisfaisante permettant, ainsi la commercialisation rapide des produits de nos clients.