Produits sans déforestation — Obligations, échéances & DDD

09/04/2025

Guide EUDR : Produits sans déforestation — Obligations, échéances

Le règlement de l’Union européenne relatif aux produits sans déforestation (EUDR, « deforestation-free products » en anglais) exige que certains produits (bovins, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja et bois, ainsi que de nombreux dérivés) ne puissent être mis sur le marché de l’UE ou exportés que s’il s’agit de produits sans déforestation, fabriqués conformément au droit du pays d’origine et accompagnés d’une déclaration de diligence raisonnée.

Dans ce guide, nous expliquons clairement, étape par étape, ce qui vous sera demandé et ce que vous devrez faire pour respecter la réglementation. Par ailleurs, si vous vendez sur des places de marché comme Amazon, cela vous concerne aussi. Chez LegaleGo, en tant que partenaire Amazon SPN, nous pouvons vous aider à adapter vos processus et à gérer l’ensemble de la documentation requise.

Índice - Index

1) Qu’est-ce que l’EUDR et à qui s’applique-t-elle ?

L’EUDR (règlement de l’UE sur les produits sans déforestation) vise à supprimer le lien entre consommation et déforestation. Elle s’applique à ceux qui mettent pour la première fois sur le marché de l’UE ou exportent les matières premières couvertes ou leurs produits dérivés. Sont concernés les opérateurs (premiers metteurs sur le marché) et les commerçants (qui rendent ensuite les produits disponibles).

Si votre entreprise produit ou transforme du café ou du cacao (ou du chocolat), du soja et ses dérivés, du caoutchouc et des articles en caoutchouc, de l’huile de palme et ses dérivés, du bois et des produits en bois, ou des produits issus de bovins (viande, cuir, etc.), poursuivez la lecture. Cela vous intéressera.

2) Dates clés d’application

Même si l’application pleine et entière intervient en 2026, nous recommandons de commencer dès maintenant à rassembler les informations nécessaires afin de pouvoir déclarer des produits sans déforestation sans précipitation. Notez ces dates :

Grandes et moyennes entreprises : application à partir du 30 décembre 2025.
Micro et petites entreprises : application à partir du 30 juin 2026.

3) Ce que vous demanderont (clients, marketplaces et douanes)

Ces éléments vous permettront d’attester que vos articles sont réellement des produits sans déforestation au sens de la réglementation.

Déclaration de diligence raisonnée (DDD) déposée dans le système officiel de l’UE avant la mise sur le marché ou l’exportation du produit. Cette DDD génère un numéro de référence.
Numéro de référence de la DDD pour lier ce numéro à l’opération douanière et, le cas échéant, aux commandes B2B et aux marketplaces. Vos clients pourront vous le demander.
Géolocalisation des parcelles où la matière première a été produite :
- Parcelles de plus de 4 ha (sauf bovins) : polygones.
- Parcelles jusqu’à 4 ha : point ou polygone.
- Bovins : un point pour chaque établissement traversé par l’animal.
Dates de production et preuves de légalité dans le pays d’origine (droits d’usage des terres, autorisations, etc.). Vous devez conserver la documentation pendant 5 ans.
Évaluation des risques (par pays, zone, mélange, traçabilité, etc.) et, le cas échéant, mesures d’atténuation afin d’assurer un risque nul ou négligeable.

4) Comment vous préparer. Respectez-vous tous les points suivants ?

Pour que votre prochaine importation ou vente puisse déjà être déclarée comme produits sans déforestation, voici une série de points que votre entreprise devra respecter. Les respectez-vous tous ?A. Définir le périmètre

Dressez un inventaire des produits et ingrédients concernés (codes tarifaires/NC).
Confirmez votre rôle (opérateur ou commerçant), car il conditionne les obligations.

B. Demandez dès maintenant les données critiques à vos fournisseurs

Géolocalisation des parcelles (polygones ou points, selon les cas).
Dates ou plages de production/récolte.
Preuves de légalité (titres, autorisations, licences).
Évitez les mélanges d’origine inconnue : si vous ne pouvez pas séparer, le lot peut être considéré comme non conforme.

C. Mettre en place votre système de diligence raisonnée (DDD)

Enregistrez-vous dans le système d’information EUDR et définissez qui crée et signe chaque DDD.
Normalisez votre évaluation des risques.
Conservez l’ensemble de la documentation pendant 5 ans.

D. Connecter à votre opérationnel quotidien

Intégrez le numéro de DDD dans votre ERP et partagez-le avec la logistique, les douanes et les clients B2B.
Incluez des clauses EUDR dans les contrats d’achat : obligation de fournir des données, droits d’audit et séparation.
Formez les équipes achats, qualité et chaîne d’approvisionnement aux nouveaux processus.

5) Si vous vendez sur des marketplaces (Amazon, etc.)

L’EUDR s’applique au titre de la « mise sur le marché », y compris pour les ventes réalisées via des places de marché. De nombreux acheteurs et plateformes demandent le numéro de DDD et des preuves de traçabilité. Chez LegaleGo Regulatory Affairs, nous sommes Amazon SPN Partner ; nous pouvons donc vous aider à préparer la documentation et vous informer des différents processus afin que vos produits soient présentés comme produits sans déforestation aux yeux de la plateforme et de vos clients.

6) Que se passe-t-il en cas de non-conformité

Au-delà des sanctions, le risque commercial et réputationnel peut être considérable. Il est donc essentiel d’anticiper et de pouvoir attester des produits sans déforestation. Parmi les sanctions possibles :

Amendes significatives (basées sur le chiffre d’affaires dans l’UE).
Confiscation des marchandises et des revenus, et interdictions de vente.
Restrictions temporaires d’accès à la commande publique ou aux financements publics.

7) Ressources utiles

Comme vous le savez, LegaleGo Regulatory Affairs peut veiller au respect de l’EUDR pour les produits sans déforestation de bout en bout : périmètre, collecte des géodonnées, évaluation des risques, DDD, formation et support pour les marketplaces, notamment avec Amazon.

Vous avez des questions sur la manière d’attester que vos articles sont des produits sans déforestation ? Écrivez-nous et nous vous proposerons une feuille de route claire et pleinement sécurisée sur le plan juridique.