La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et son rôle sur le marché des compléments alimentaires
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l’un des services du ministère de l’Économie, chargé de vérifier si les entreprises respectent le droit de la consommation. En outre, elle est également chargée de DGCCRF déclaration compléments alimentaires.
Elle contribue également à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique, tout en assurant le bon fonctionnement des marchés au profit des consommateurs et des entreprises.
La DGCCRG est également chargée de veiller au respect et à la loyauté de la concurrence, à la sécurité et à la conformité des produits et services de consommation ainsi qu’à la protection économique des consommateurs.
Les situations les plus courantes la publicité mensongère, ou trompeuse, le faux étiquetage des produits ou les fausses remises sur les produits.
Missions de la DGCCRF
– Contribuer à la définition du cadre juridique de la concurrence et de la consommation.
– Informer et soutenir les professionnels et les consommateurs.
– Veiller au respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs et lutte contre la fraude.
– Définir les suites à donner aux pratiques contraires à la loi. En particulier, elle met en œuvre les mesures de protection nécessaires en cas de risques pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
Il est important de noter que la DGCCRF ne règle pas les litiges liés à l’inexécution ou à la mauvaise exécution d’un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons, etc.) entre la entreprise agroalimentaire et le fourniseur. Dans ce cas, vous devez contacter le professionnel ou le médiateur du consommateur. En outre, elle est également chargée de DGCCRF déclaration compléments alimentaires.
Quels contrôles la DGCCRF effectue-t-elle sur les compléments alimentaires ?
En France, le secteur des compléments alimentaires est en pleine expansion. Au moins un Français sur cinq en consomme régulièrement, selon les données obtenues par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments. La forte croissance de ces produits peut conduire à des manipulations dans leur commercialisation. Il en résulte des compléments alimentaires de mauvaise qualité, voire contenant des substances non approuvées.
Ainsi, afin de garantir la qualité des produits et éviter des effets non annoncés aux consommateurs, la DGCCRF agit en conséquence à plusieurs niveaux:
La DGCCRF assure d’abord un processus de contrôle sur l’ensemble du territoire et à toutes les étapes de la vie du produit. À cette fin, des enquêtes spécifiques sont menées, en tenant compte de la surveillance sanitaire et des évolutions réglementaires. Les contrôles visent à garantir l’absence de contaminants dans les produits finis, mais aussi dans les matières premières.
Ensuite, pour gérer les risques et assurer la transparence et la qualité des produits, elle renforce la réglementation sur compléments alimentaires, c’est-à-dire que sur la base des résultats de la surveillance et des données scientifiques fournies par l’Administration nationale de la sécurité sociale (ANSES), la DGCCRF peut modifier la réglementation dans les cas où un type de risque spécifique est signalé, ce qui contribue à clarifier les exigences de sécurité et à renforcer la qualité des produits.
Enfin, pour mieux contrôler le marché, elle effectue une vérification des déclarations de commercialisation des compléments alimentaires. Pour ce faire, une déclaration à la DGCCRF est nécessaire afin de connaître la composition des produits commercialisés et ainsi exercer un contrôle plus efficace. Cette déclaration des compléments alimentaires, effectuée aumoyen d’un téléservice du ministèrede l’Économie, Télécaire est indispensable avant la mise sur le marché de tout produit.
Par ailleurs, si un complément alimentaire inclut une plante ou une substance non autorisée en France, il est soumis à une autorisation administrative. La DGCCRF examine le dossier dans un délai de deux mois et décide d’autoriser ou non sa commercialisation, au vu des éléments scientifiques et juridiques dont elle dispose.
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